Encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil, la vente à réméré consiste pour un propriétaire à procéder à la vente temporaire de son bien immobilier avec une faculté de rachat exclusive, contre un prix de vente préalablement décidé avec le tiers acheteur.

Dans tous les cas, prenez conseil auprès d'un notaire.

La vente à réméré (ou portage immobilier) permet au vendeur de continuer à occuper les lieux en contrepartie du versement d’une indemnité d’occupation. Dans le cadre du réméré, le vendeur conclut un contrat d’occupation du bien. Cette situation n’est pas sans rappeler le principe du contrat de bail de location avec un montant de loyer à payer.

De plus, le vendeur a la possibilité d’exercer sa faculté de rachat du bien en priorité et dans la limite fixée avec l’acquéreur entre 6 mois à 5 ans maximum.

Le montant du rachat en réméré comprend la valeur estimée du bien immobilier, ainsi que certains frais annexes d’acquisition (frais de la vente, réparations et dépenses diverses effectuées sur le bien par l’acquéreur, comission de l'organisme de réméré,..).

A quoi sert un réméré ?

La vente à réméré est un acte notarié officiel souvent méconnu des propriétaires particuliers. Pourtant, ce montage financier peut être un mécanisme idéal pour restructurer des dettes et assainir une trésorerie déclinante.

En effet, une opération de réméré immobilier permet à des personnes en surendettement d’éviter la saisie judiciaire de leur bien immobilier, suivie de sa vente aux enchères.

Ainsi, le réméré s’adresse particulièrement aux personnes en interdit bancaire (fichage à la Banque de France) ou en redressement judiciaire avec une impossibilité de rembourser leurs crédits immobiliers ou leurs crédits de consommation.

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Par Philippe Béchade : il rédige depuis 2002 des chroniques macroéconomiques et boursières. Il est également l’auteur d’un essai, Fake News, qui fait office de manuel de réinformation sur les marchés financiers. Arbitragiste de formation, analyste technique, il fut en France dès 1986 l’un des tout premiers traders et formateur sur les marchés à terme. Intervenant régulier sur BFM Business depuis 1995, rédacteur et analyste contrarien, il s'efforce de promouvoir une analyse humaniste, impertinente et prospective de l’actualité économique et géopolitique.

« Un bon calcul politique, c’est d’abord et surtout un calcul bien cynique ». 

La France s’est récemment félicitée du succès du sommet « Choose France », qui réunissait les patrons de multinationales à Versailles : l’édition 2024 nous a été présentée comme le coup d’envoi de la réindustrialisation de la France, avec 56 projets représentant 15 milliards d’euros d’investissements, lesquels devraient déboucher sur la création de 10 000 emplois.

Bien entendu, ces annonces constituent l’aboutissement de mois de négociation, une partie des 15 milliards d’euros constitue la continuation d’investissements plus anciens. Mais ne chipotons pas, même si c’est 10 milliards d’euros de « vrais » nouveaux projets, c’est toujours bon à prendre.

C’est Amazon qui a annoncé le projet le plus créateur d’emplois : 1,2 milliard d’euros, avec 3 000 embauches à la clé pour renforcer son réseau logistique de distribution de colis.

Mais, est-ce que ces 3 000 manutentionnaires peuvent être rajoutés aux effectifs de « l’industrie », ce qui suppose d’appartenir à la catégorie des techniciens qualifiés ou hautement qualifiés ?

Dans le même temps, 30 000 emplois sont en cours de suppression dans l’industrie en France (il s’agit de plans de licenciements déjà déposés). Les délocalisations se poursuivent à l’initiative de nos fleurons du CAC 40 et du SBF-120, et ce sont près de 90 000 emplois qui pourraient disparaître au rythme actuel d’ici la fin de l’année… Vous avez dit « réindustrialisation » ?

Avec presque 500 dépôts de bilan de PME/PMI par mois auprès des tribunaux de commerce (485 en moyenne sur douze mois), ce sont – au bas mot – 5 300 entreprises qui ont disparu en une année. Cela a provoqué la mise au chômage de cinq salariés en moyenne, soit plus de 26 500 personnes qui vont devoir se battre pour décrocher un nouvel emploi, sachant qu’il y a (selon les divers modes de calculs) un emploi disponible pour neuf demandeurs pour les chômeurs de catégorie « A », et un pour treize demandeurs toutes catégories confondues (selon les propres constatations de l’INSEE).

Le chômage accélère – notamment dans le secteur du bâtiment qui connaît une crise historique – et c’est le moment que choisit le gouvernement pour annoncer un durcissement des conditions d’accès aux indemnités. Huit mois de salariat sur une période de vingt mois et versement des prestations réduites de dix-huit à quinze mois, sur la base du même effort de cotisation auprès des divers organismes qui gèrent les allocations et qui sont le plus souvent excédentaires (cadres, professions libérales, officiers ministériels, etc.).

Le discours nauséabond sur le « chômage choisi » par « les profiteurs du système » (ils existent, mais le coût de leur « paresse » est largement inférieur au surcoût engendré par les émissions d’OATI, les fameuses OAT – obligations du Trésor indexées sur l’inflation - ajoutées aux milliards versées à l’Ukraine sur injonction de Bruxelles et la légende du « job accessible en se donnant juste la peine de traverser la rue » servent de justification à une violente régression sociale exercée par ceux qui n’ont eu qu’à sortir de l’Ecole alsacienne, pour accéder directement aux cabinets ministériels sans passer par la case « stagiaire » ou « titulaire d’un CDD », avec entre les deux une période de chômage non indemnisée (et les jeunes de moins de 26 ans n’ont pas le droit au RSA).

Nous pourrions également mentionner de nombreux cas où le « traverser la rue » s’est soldé par un transfert vers un ministère plus prestigieux, sans démontrer la moindre compétence justifiant un bond en avant dans la carrière de l’intéressé… si ce n’est d’avoir bénéficié du « fait du Prince ».

Alors certes, les inégalités de salaires augmentent au fil des ans au sein des entreprises cotées, jusqu’à atteindre des multiples choquants (mais validés par des « comités de rémunération », puis un feu vert des actionnaires), mais observer des carrières politiques fulgurantes – détachées de la notion de « mérite » ou de plébiscite démocratique – qui ne correspondent à aucun achèvement démontrant la valeur des heureux bénéficiaires… Voilà qui pourrait devenir socialement explosif.

Mais il y a pire : ceux qui demandent « plus d’efforts » aux Français alors qu’ils n’ont aucun jamais eu à se battre sur le terrain et n’ont aucun fait d’arme glorieux à leur crédit, se permettent maintenant d’infliger plus de précarité à ceux dont les impôts financent leur carrière depuis l’origine.

Le sentiment de déclassement et d’insécurité, en période de taux élevé, c’est garantir le report des projets de dépenses importantes… et c’est l’autoroute qui mène tout droit vers la récession.

La récession, c’est plus de chômage, moins de recettes fiscales, et à terme, plus d’austérité, notamment via la désindexation des pensions de retraites, une piste qui a « fuité » dans Le Figaro (mais c’était un secret de Polichinelle).

D’où cette obsession également de trouver à tout prix de l’argent pour financer nos déficits, grâce à « l’épargne qui dort ».

Et devinez qui détient majoritairement cette épargne endormie ? Bingo ! Ce sont également les retraités.

Chômeurs et retraités (détenant de l’épargne immobilière) sont les cibles privilégiées de nos gouvernants et de Bruxelles… et ce sont des cibles bien commodes, puisque que contrairement aux agriculteurs ou aux indépendantistes kanaks (qui ont déjà causé un milliard d’euros de dégâts en Nouvelle-Calédonie à cause d’une maladresse politique de l’Elysée et du ministère de l’Intérieur), ils sont victimes de leur image de « profiteurs » ou de « rentiers ».

Aucune chance qu’ils bénéficient d’un soutien populaire, comme les Gilets Jaunes durant les toutes premières semaines, s’ils envisageaient de manifester dans la capitale ou de venir bloquer les routes d’Ile-de-France lors des Jeux olympiques.

Par Philippe Béchade -  qui rédige depuis 2002 des chroniques macroéconomiques et boursières. Il est également l’auteur d’un essai, Fake News, qui fait office de manuel de réinformation sur les marchés financiers. Arbitragiste de formation, analyste technique, il fut en France dès 1986 l’un des tout premiers traders et formateur sur les marchés à terme. Intervenant régulier sur BFM Business depuis 1995, rédacteur et analyste contrarien, il s'efforce de promouvoir une analyse humaniste, impertinente et prospective de l’actualité économique et géopolitique.

La « planète qui brûle » est un prétexte bien trouvé pour pousser à toutes les taxes, amendes et autres mesures de contrôle imaginables.

"60° en Espagne", s’exclame Sandrine Rousseau !

Elle oublie – à dessein – de préciser qu’il s’agit d’une températures au sol, relevée par un satellite scrutant l’Espagne avec un dispositif infrarouge. Ce même satellite aurait pu lui apprendre qu’elle peut aller se faire cuire un œuf en Iran, par exemple, puisque la température au sol du tarmac d’un aéroport près d’Ispahan affichait au même moment un incandescent 78°.

Et c’est encore inférieur à la température du toit d’une limousine noire circulant vers 16h sur le « strip » à Las Vegas, le weekend dernier : plus de 81°… mais 18° seulement à l’intérieur du véhicule. Soit un écart de 63°… une différence à laquelle « aucun être vivant n’est capable de résister ».

Vous avez certainement eu droit, au détour d’un bulletin météo sur les chaînes d’info en continu, à ce nouvel élément de langage destiné à déclencher un vent (brûlant) de panique dans votre cerveau. Par exemple : « Les températures sont devenues tellement extrêmes que le maintien du vivant va devenir impossible dans de nombreuses régions sur de notre planète.»

La folie des foules

En découvrant ces bulletins, une salutaire prise de conscience s’est amorcée chez les habitants de ces zones réputées inhospitalières. Nous observons déjà, grâce à des images satellites, des embouteillages monstres sur les autoroutes en périphérie de Las Vegas, Phoenix et Salt Lake City, Dubaï, Doha et Riad, Turpan, Yarkand et Urumqi (les trois villes les plus chaudes, respectivement, aux Etats-Unis, au Proche-Orient et en Chine).

Ah, ah, ah, ils prennent la fuite et c’est bien normal !

Attendez, repassez-nous les images prises ce week-end… Voilà qui est curieux ! Il semblerait que ces dizaines des milliers de véhicules roulant presque au pas ne se dirigeaient pas hors des villes, mais vers ces villes ce samedi soir.

Comme si les gens, inconscients de se retrouver bientôt carbonisés dans ces enfers urbains, y retournaient pour aller au restaurant, faire du shopping, assister à un spectacle, se recueillir dans une mosquée, etc.

Malgré des températures au sol de 60° et plus !

Les humains sont aussi inconséquents qu’incorrigibles !

Chaque année, dans ces véritables métropoles du désert (Las Vegas, c’est 2,7 millions d’habitants, Urumqi – la capitale du Xinjiang – en compte 4 millions, et Riad plus de 6 millions, auxquels il faut rajouter quelques centaines de milliers de pèlerins qui font un détour en revenant de la Mecque), ce sont des centaines de milliers de climatisations qui sont installées et se mettent à tourner à plein régime durant 9 mois de l’année.

Un investissement dans l’avenir

Heureusement qu’à 5 000 ou 10 000 kilomètres de là, il existe une curieuse population des « zones tempérées » qui accepte de se voir imposer des restrictions pour se chauffer en hiver, et de sacrifier les économies d’une vie pour « remettre aux normes » des logements dont ils viennent juste de finir de rembourser le prêt contracté sur 20 ans…

Des travaux nécessitant d’en reprendre pour 10 ans de mensualités, pour pouvoir réaliser une économie de 10% sur leur facture de chauffage à l’électricité, une économie qui sera d’ailleurs annulée dès cet automne, par une hausse supplémentaire de 10% de leur facture d’électricité, qui devrait en précéder trois autres de 17% en 2024, soit une hausse totale de 60%, qui s’ajoute aux 34% de 2022 (ne l’oublions pas).

Comme le prochain véhicule acheté a désormais 50% de chances d’être électrique, la recharge de la batterie coûtera le double de ce qui était concevable 2 ans auparavant (ce qui reviendra plus cher qu’un plein de sans plomb, avec 300 kilomètres d’autonomie en moins). C’est malheureux, mais on nous affirme qu’il est trop tard pour reculer : continuer de rouler avec un véhicule thermique, c’est prendre le risque de faire grimper la température de 5° au nord de la Moselle d’ici 2050, et de faire bouillir l’atmosphère terrestre à Sidney ou Mexico (!).

Qui pourrait supporter d’être la cause de l’exode climatique de dizaine de millions d’êtres humains ?

Cela vaut bien la peine de sacrifier ses économies, ses vacances, sa santé pour que la forêt canadienne ou les forêts primaires de Sumatra cessent de brûler.

Ah bon, les récents incendies au Canada sont bien souvent d’origine criminelle, tandis que la déforestation par le feu à Sumatra est pratiquée depuis des décennies afin de libérer de l’espace pour replanter des arbres à palme… curieux, ils oublient de nous le dire à la télé !

Changement chromatique

Sans se montrer ambitieux au point de vouloir restaurer un climat tempéré dans la vallée de la Mort (en Californie) ou la dépression de Turpan, tous ces efforts, ces notes d’électricité doublées (ah bon, il suffirait de sortir du marché commun de l’électricité de l’UE pour faire baisser le kilowatt facturé de 60% instantanément ?), cela permettra peut-être de faire apparaître un peu de vert sur les cartes météo, alors qu’elles nous sont représentées dans des teintes allant du rouge au cramoisi, avec des zones carrément noires comme une biscotte carbonisée.

Tenez, ce 19 juillet au bulletin météo de 20h de BFMTV, le présentateur attaque par « la France va surchauffer demain ». En réalité, les températures dépasseront légèrement 30° dans huit départements du pourtour méditerranéen, avec 35° maximum à Marseille (ce qui est habituel en Provence). Elles seront donc conformes ou inférieures aux normales de saison dans les 80 autres départements.

Rien n’y fait, ça tire déjà vers l’orangé sur la carte, avec 11° à Brest ou Reims le matin, et ça passe au rouge pompier avec 22 à 24° l’après-midi.

Mais attention, ne vous y fiez pas, ces 11° théoriques, en « ressenti » bien pratique, ça peut déjà valoir du 15°. Tandis que les 24°, ça peut donner du 30° en « ressenti », et même du 45° au sol (s’il s’agit d’un bitume tirant sur le noir)… bref, c’est l’enfer.

Pour ne rien arranger, il y a des négationnistes de l’embrasement de la planète qui prétendent que plutôt qu’un « bouleversement climatique », les médias tentent de nous retourner le cerveau avec un « bouleversement chromatique » des infographies à la télé.

Ce qui est par contre troublant, c’est que de nombreux témoignages provenant de zones ou du 40° était annoncé pour ce 19 juillet n’ont pas enregistré plus de 36 ou 37°… tandis qu’il a fait plutôt frisquet en Bretagne.

A qui est ce jet privé ?

Mais cela ne retire rien à ce terrible constat de Sandrine : « Il fait 60° en Espagne.»

Allez, versez 500 € dans la « cagnotte carbone » et faites baisser dès ce soir la température de la planète de 0,001°. Pour 1 000 €, c’est 0,002° et, pour 2 000 €, on vous accorde les 0,005°.

Au fait, John Kerry, le monsieur « notre terre est en feu » des Etats-Unis, était auditionné par le Congrès américain récemment. Interrogé sur son usage intensif d’un jet privé alors qu’il se présente comme le plus zélé défenseur de la décarbonation de la planète, il a démenti formellement – et avec un aplomb indigné – voyager dans son jet.

Et il dit vrai !

En effet, l’appareil est au nom de sa femme… qui, fort heureusement, le lui prêtait volontiers pour aller pourfendre ceux qui devraient troquer leur véhicule climatisé pour faire du vélo par 35° l’été pour aller travailler.

Oui, terrible constat. Non pas d’une planète qui brûle avec du 36° « ressenti » quand il fait en réalité 28°, mais de responsables politiques tentant de manipuler l’opinion et de culpabiliser le citoyen – avec l’appui des médias complices du pouvoir – pour justifier de le taxer, le mettre à l’amende, de l’appauvrir et de le contrôler à toute heure du jour et de la nuit, pour carboniser sans merci son épargne et ses libertés. 

Ce 14 avril 2023, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme des retraites et donné son feu vert pour reculer l’âge de départ légal de 62 à 64 ans.

Un évènement qui constitue une nouvelle étape déterminante de l’anéantissement de la démocratie française et de ses contrepouvoirs…

Les 9 « Sages » (un euphémisme) du Conseil sont censés être les garants de la Constitution de la Ve République, qui stipule, en son article 2,  : « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

Le Conseil constitutionnel est régi par plusieurs articles qui sont dans le titre 7 de la Constitution et le premier de ces articles, l'article 56 pose le fait que les 9 membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Tous les trois ans, il y a trois membres qui s’en vont (ils ont fait leurs neuf ans) et trois nouveaux membres qui arrivent.

Ils sont nommés par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, sans qu’il n’y ait aucune contrainte de compétences en droit constitutionnel. On peut dire que les membres du Conseil sont nommés par le fait du Prince.

 Qui sont les membres du Conseil constitutionnel ?

Il y a d'abord le président Laurent Fabius qui, comme tout le monde sait, a été un ancien élève de l'ENA, agrégé de lettres,  membre du Conseil d'État, ancien Premier ministre de Mitterrand de 1984 à 1986, puis plusieurs fois ministres par la suite dans les gouvernements Jospin et Ayrault. Nommé au Conseil Constitutionnel en 2016 par François Hollande, il a aujourd’hui 76 ans.  

Michel Pinault, qui a également 76 ans,  ancien conseiller d'État et qui a été nommé par le président du Sénat Gérard Larcher, en 2016, alors qu’il était conseiller d'État. Un membre du Conseil d'État, il a certes des compétences dans le domaine du droit, mais il n'est pas spécialiste du tout, de la Constitution, ça n’a jamais été dans ses compétences.

Corinne Luquiens, et qui est une ancienne secrétaire générale de l'Assemblée nationale, le plus haut poste de fonctionnaire de de l'Assemblée nationale. Elle a travaillé notamment de la commission des lois. Elle connaît l'élaboration des textes de loi, mais n'est pas spécialiste du droit constitutionnel. Elle a été nommée par le président de l'Assemblée nationale en 2016,  le socialiste Claude Bartolone. Elle a 70 ans.

Jacques Mézard, ancien avocat, qui a été maire et a eu un parcours politique : Il a été ministre de l'Agriculture du gouvernement d'Édouard Philippe, donc avec Emmanuel Macron, il a été nommé au Conseil par Emmanuel Macron en 2019. Il n’a aucune pratique du droit constitutionnel. Il a aujourd'hui 75 ans.

François Pillet,  ancien avocat (mais aucune pratique du droit constitutionnel), ancien sénateur, ancien membre de la commission des lois du Sénat, qui a été nommé par Gérard Larcher en 2019 et qui a aujourd'hui 72 ans.

Alain Juppé, que tout le monde connaît, qui est un ancien inspecteur des finances, donc venant de Bercy et a été ministre des Affaires étrangères et Premier ministre de Jacques Chirac. Il a été nommé au Conseil Constitutionnel par le président macroniste de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand en 2019. Alain Juppé a aujourd'hui 77 ans.

Jacqueline Gourault, à l’origine,  une enseignante qui a fait de la politique sous l'aile de François Bayrou.  Plusieurs mandats locaux avant d’être élue sénatrice, elle a été ministre d'Édouard Philippe dans le gouvernement Macron. Elle a été nommée au Conseil Constitutionnel par Macron en 2022. Madame gourou a aujourd'hui 72 ans.

François Seners, ancien conseiller d'État, il a été, auparavant, directeur de cabinet du président du Sénat,  Gérard Larcher qui l’a nommé, en 2022 au Conseil Constitutionnel. Il a 65 ans.

Véronique Malbec,  est une ancienne magistrate. Elle a été procureur notamment dans les tribunaux, et directrice du cabinet de l’actuel ministre de la Justice. Sa nomination a été très contestée : début 2022, le président de l’Assemblée nationale de l’époque, le macroniste Richard Ferrand, la propose pour intégrer la rue de Montpensier, beaucoup y voient un renvoi d’ascenseur. C’est que, quelques années plus tôt, en 2017, elle est la responsable hiérarchique du procureur qui a classé sans suite l’affaire des Mutuelles de Bretagne dans laquelle Richard Ferrand était mis en cause.  Elle a actuelle a 64 ans.

 Il y a quand même des caractéristiques tout à fait extraordinaires chez ces neuf conseillers :

1)  Le plus jeune, a plus de 64 ans, c'est-à-dire que pour juger de la réforme sur les retraites, il n'y a pas un seul des 9 membres qui a moins de 64 ans.  Tous ont bénéficié de leurs retraites aux conditions d’avant la précédente réforme qui prévoyait un seuil de 40 ans de cotisations. Alain Juppé a fait valoir ses droits à la retraite à l’âge de 57 ans et demi. Tandis que Laurent Fabius a pris sa retraite du Conseil d’Etat en 2001, à l’âge de 55 ans…  En résumé, tous sont retraités mais pas aux conditions qui seront les vôtres dans un proche avenir…

2) Aucune de ces 9 personnes n'a de compétences spécifiques en droit Constitutionnel. La plus ignorante en la matière, étant Madame Jacqueline Gourault.  Les conseillers qui viennent du Conseil d'État ont quelques connaissances en droit, mais aucune en droit Constitutionnel.

Les sondages montrent qu'il y a 75 ou 80% des Français qui sont hostiles à la réforme des retraites et dans ce Conseil constitutionnel, il y a des personnes qui n'ont pas de  compétences particulières en matière de droit constitutionnel, qui ne sont pas des juristes, qui se sont prononcés sur un dossier complexe sans être capables de l’appréhender sur le fond, ne donnant qu’un avis politique. En effet, aucun des neuf conseillers ne s’est déclaré hostile à la réforme. Ils sont tous à la botte du pouvoir macroniste. D’une moyenne d’âge de 72 ans, les Conseillers ne sont pas représentatifs de la population française,  alors même qu’ils viennent d’avaliser, sans état d’âme, une réforme qui ne les concernera pas…

3) Une situation qui nourrit le soupçon sur des « magistrats » qui ne sont pas là pour faire régner le droit, l’esprit des institutions, c’est-à-dire de faire prévaloir l’intérêt supérieur de la Nation et, un  contre-pouvoir aux institutions… 

De l'autre côté, la critique était solide et fondée sur de nombreuses jurisprudences du Conseil concernant les exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Ce principe, il l'a lui-même brièvement rappelé au début de la décision, mais comme par hasard, quand il s'est agi de justifier sa décision, plus de mentions de ce principe, il avait disparu. Principe ? quel principe ? on n'a pas de principe. A  un moment crucial, le Conseil constitutionnel a bien fait un choix, celui ne pas censurer et donc ne pas justifier.  C'est un choix politique, l'argumentation et la justification étant la seule légitimité du juge.

Mais comment peut-on être le contre-pouvoir de Macron lorsqu'on a été nommé par Emmanuel Macron ?

Ou lorsqu'on a été nommé par Richard Ferrand, sous l'influence d'Édouard Philippe ?  Ou lorsqu'on a été nommé par le Gérard Larcher, le président du Sénat ?

Les décisions de ces pseudo-magistrats sont de facto, les symptômes d’une institution qui dysfonctionne complètement, qui ne joue plus son rôle…

Le résultat ? vous le connaissez : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions de la loi sur la réforme des retraites. Il fallait être un peu naïf pour penser qu’il pût en être autrement.

Il aurait pu en être autrement si nous avions eu des juges jugeant en droit, il y avait des arguments puissants pour invalider toute la loi :

1) Ce projet de loi avait été intégré dans un projet de loi de finances rectificative et non pas un projet de loi spécial. Or, le projet de loi de finances rectificative est fait pour modifier la loi de finances d'origine qui fixe le budget de l'État pour une année.

Au cours de ce que l'on appelle l'exécution budgétaire, c'est-à-dire dans le courant de l’année,  on s'aperçoit qu'il y a des recettes qui sont moindres que prévues dans certains cas, supérieures à ce qui est prévu dans d'autres cas. Et qu’il y a des dépenses moindres, dans certains cas,  supérieures dans d'autres cas… L'art de gouverner étant ce qu'il est, il y a des dépenses nouvelles qu'il faut lancer. Il y a aussi des programmes que l’on annule. En conséquence de quoi,  il faut des projets de loi de finances rectificative pour faire coller les autorisations parlementaires à l'exécution budgétaire.  

Or, cette réforme des retraites n'a rien à voir avec un projet de loi de finances rectificative (comme l’index senior par exemple).  De manière générale, la réforme des retraites, c'est une loi d'une importance sociale considérable pour laquelle toute la France, s'est enflammée. Tous les Français, même les plus humbles, savent très exactement ce que ça signifie de prendre sa retraite à 62 ans, ou de la prendre à 64 ans.  Inclure en catimini, un projet de réforme des retraites dans un projet de loi de finances rectificative, dans un Etat de droit normal, avec des membres d’un Conseil Constitutionnel faisant respecter l’esprit des institutions, cela aurait dû entraîner, de facto, une censure intégrale de ce projet de réforme…

2) Pourquoi est-ce que le gouvernement a inclus ce projet de loi dans un projet de loi de finances rectificative ? C'est pour bénéficier d'une disposition qui a été récemment adoptée en loi organique, concernant le recours au fameux article 49.3 qui est un article, comme vous le savez, qui considère qu'une loi est adoptée,  à moins qu’il y ait une motion de censure déposée dans les 24 heures, qui fasse ensuite, éventuellement, tomber le gouvernement  

Quelle était la philosophie d’origine de l’usage de l’article 49.3 ?   Il s'agissait de faire passer, contre l'avis des députés, une opinion voulue majoritairement par les Français. C'était l'esprit de De Gaulle. Cette disposition permet d'adopter, sans vote, le texte en question, à la condition qu'une motion de censure ne soit pas votée ensuite par la majorité des députés.

 Aujourd'hui, il y a un inversion voire une perversion des valeurs : Il s'agit maintenant d'imposer aux députés et sénateurs de voter une loi contre la majorité des Français. C'est un article très décrié, extrêmement controversé donc, il y a une loi organique qui prévoit de n’avoir recours, durant une session parlementaire, qu'une seule fois à cet article 49. 3,  sur une seule loi.  Pour contourner cette difficulté, le gouvernement avait prévu de ne pas en faire une loi séparée mais une loi à l'intérieur du projet de loi de finances rectificative. Il est prévu, en effet,  que l'article 49.3 puisse être utilisé sans limite pour cette seule catégorie de lois que sont les lois de finances rectificatives…

Le Conseil constitutionnel disposait dès lors d’un argument de poids, le détournement de l’esprit de la loi qui se traduit par un détournement des institutions,  par un usage abusif de l’article 49.3.     

On peut comprendre que l'article 49.3 soit utilisé plusieurs fois pour des lois finances rectificatives. Il y a toujours des petits problèmes budgétaires ici où là.  Mais s’agissant du projet de réforme des retraites, nous ne sommes plus dans le registre budgétaire. Il s'agit d'un choix de société qui ne peut pas être adopté par un usage abusif de l’article 49.3.

3) D'autres arguments auraient pu être évoqués. Par exemple, le fait de cet article 7 qui fait le plus grief concernant le report de l'âge limite de la retraite de 62 à 64 ans : il était tout à fait possible de faire valoir que cet article n'a jamais été voté puisque le gouvernement a prononcé la procédure d'urgence, La France Insoumise ayant multiplié les amendements qui ont retardé volontairement les débats à l'Assemblée nationale. Par conséquent, l'article 7, au cœur du projet du gouvernement, et qui inscrit le report décrié de l'âge légal de départ à 64 ans, n'a pas pu être débattu, le projet de loi était déjà transféré au Sénat, de telle sorte qu’une loi d'une importance sociale considérable a été adoptée par une mesure l’incluant dans les projets de loi de finances rectificatives. Le point essentiel de la réforme, le passage de 62 à 64 ans n'a pas fait l'objet de débats.

Le Conseil constitutionnel aurait été dans son rôle de dire que c'était impossible d'adopter une loi d'une telle nature sans qu'il y ait eu, a minima, un débat sur le sujet.

Nous avons là, l’illustration d’une institution qui a évolué en un gouvernement des juges, alors que, dans son fonctionnement normal, elle devrait être un contre-pouvoir. Les juges étant nommés par l'exécutif, par le législatif ou, par l'oligarchie qui a mis la main sur le pays.  Concrètement,  ces juges ne sont pas un contre-pouvoir, ils représentent un pouvoir supplémentaire contre le peuple.

Comparons, de ce point de vue,  avec ce qui se passe outre Rhin en Allemagne. Ils ont un « tribunal constitutionnel ». C'est le tribunal constitutionnel de Karlsruhe, une ville de l'Ouest de l'Allemagne. Les 16 membres de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus, non pas nommés, pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat afin d'assurer l'équilibre aux sénats, pour un mandat de 12 ans non renouvelable. Ces personnes doivent avoir des compétences tout à fait particulières en matière de droit constitutionnel.  Hors de question d'y nommer un proche du chancelier ou d'un ministre. Ce sont, d'abord et avant tout, des gens qui sont sélectionnés sur leurs compétences.

Le résultat est très impressionnant puisque lorsqu'il y a eu les débats sur le projet de traité constitutionnel européen, en 2005, là où les Français (comme les Hollandais)  ont dit non…  Il faut comparer l’avis demandé au Conseil Constitutionnel français : ça tenait en 2 ou 3 pages qui concluaient en disant qu’il faudrait « simplement modifier la Constitution française », sous-entendu : « il faudra l’adopter ».  

En revanche, en Allemagne, le dossier transmis à la Cour Constitutionnelle fédérale était énorme et contenait plus de 2 300 articles, à l'allemande, extrêmement rigoureux et avec des décisions à l'intérieur qui faisaient froid dans le dos des européistes puisqu’il y a un article qui précisait quand même qu’il fallait absolument que la construction européenne devienne plus démocratique, sinon il n’y aurait pas d'autre choix pour l'Allemagne que de sortir de l'Union européenne.

C’est la différence incroyable qu'il y a en nos deux pays, la France et l’Allemagne, et les leçons que nous devons en tirer.

En résumé,  il y a des conclusions à court terme et à moyen terme.

A court terme. Ce qui se passe en tout cas est très grave parce que ça prouve aux Français que toutes nos institutions sont vérolées, qu'il n'y a plus un seul contre-pouvoir opérationnel par rapport à un homme seul qui règne à l'Élysée comme un monarque, qui de notoriété publique maintenant, « est décomplexée comme un dingue » ?

Dans Courrier International, on pouvait lire : « “Un président vertical” (Le Soir), au ton “un tantinet professoral” (La Libre Belgique), “le roi est nu” (Le Temps), “un champ de ruines” (Frankfurter Allgemeine Zeitung)… Rarement la presse internationale aura été si unanime pour dénoncer l’exercice du pouvoir d’Emmanuel Macron après la promulgation (dans la nuit du 14 avril) de la réforme des retraites et son allocution trois jours plus tard, qui n’a convaincu personne.

Dans la presse allemande, le magazine allemand Der Spiegel titrait : « Le président Macron a-t-il perdu la raison ? » “Le premier problème, écrit l’hebdomadaire allemand, c’est que les citoyens ne croient plus le président, il ne parvient pas à convaincre. Le second, c’est qu’Emmanuel Macron ne voit pas la crise démocratique.” Tout est dit.

On a donc à la tête de l'État quelqu'un qui a fait, de cette affaire de réforme des retraites, une espèce de combat motivé par un orgueil démesuré.  Certains de ses proches ont dit qu’en fait, « ils se moquaient bien du contenu de cette réforme. Il voulait prouver qu’il pouvait faire plier le peuple français »…   Serait-ce là son seul objectif ?  Pas tout à fait, même s’il prend grand plaisir à faire souffrir les Français, à leur imposer coûte que coûte sa volonté contre toutes les traditions démocratiques françaises.

Dans toute la tradition républicaine française,  le président de la République sait qu'il n'est pas roi : il n’a pas un pouvoir de droit divin, il n'est que le représentant des Français et il doit, à tout instant, veiller à ce que la politique qu'il mène soit soutenue par la majorité de la population.

De Gaulle avait démissionné parce qu'il n'avait eu que 47% des voix au référendum de 1969 ; Mitterrand en 1984, avait renoncé à la réforme de l'éducation nationale parce qu'avec 2 millions de personnes dans les rues, il savait que le président n’est que le représentant des Français et que la politique qu’il mène doit être soutenue par la majorité de la population.

 Macron se fout bien des valeurs constitutionnelles garantes de la vraie démocratie. Macron interprète la constitution d'une façon extraordinairement inversée et perverse. Il considère qu’il est élu une fois tous les 5 ans par un artifice ahurissant de mise en scène médiatique des élections qui pare un seul candidat choisi par les médias de toutes les « vertus », en cachant les autres et en dénigrant ceux qui ne plaisent pas à l’oligarchie.  On en arrive ainsi à ce résultat : une personne qui, une fois élue tous les 5 ans,  a mis sous sa botte tous les contre-pouvoirs.

Que va-t-il se passer maintenant ?  Il semble bien que le Gouvernement joue la carte du pourrissement, joue sur le fait que les gens vont se lasser de faire grève et renoncer…                         

Mais il n’est pas certain que cela se passe ainsi. Il est à craindre que la tension ne monte encore d'un cran, parce que là, en fait, les Français sont dans une souricière. C'est-à-dire qu'on leur demande d'accepter l'inacceptable. Encore une fois, rappelons que passer de 62 à 64 ans, l'âge de départ à la retraite, ça veut dire qu'il y aura des cotisants pauvres qui n'auront jamais de retraite parce qu'ils seront morts à 63 ans et demi. Et c'est ça l'objectif. Il s'agit de financer les retraites des plus riches des Français par des pauvres par centaines de milliers qui ne pourront pas jouir dignement de leur retraite : c'est un scandale absolu.

Il est donc à craindre qu'il y ait des troubles de plus en plus manifestes : que fait une population, que fait un peuple lorsqu’Il n'a plus d'échappatoire institutionnelle ?

Il reste deux hypothèses :

1)  La violence. Une violence devenue immaitrisable avec destruction des institutions. Et pourquoi pas une révolution générale ?

2) Un effondrement de la société sur elle-même. Un renfermement sur soi-même des Français qui ne pensent plus qu'à une chose, ne plus travailler, fuir à l'étranger. Parce qu'un peuple qui n'a plus la possibilité de diriger son propre pays, soit il verse dans la violence, soit il déprime, soit il s'en va. L’effondrement de la société française sur elle-même est en marche ; le nombre d’expatriation ne cesse d’augmenter…

Pour ceux, nombreux, qui ne pourront pas s’enfuir, il s’agirait d'envisager de contractualiser avec les prochains candidats à la présidentielle et aux législatives en leur faisant signer un engagement à faire des réformes sur des questions primordiales. 

Celle du Conseil Constitutionnel relève de l'évidence : le modèle allemand est à dupliquer. Il s’agirait d’avoir des membres élus pour un mandat de 12 ans (non renouvelable), par les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat), à la majorité simple, ce qui forcerait  les groupes parlementaires à s’entendre, de telle sorte que l'on ait une meilleure répartition des opinions politiques. Evidemment,  les membres du Conseil constitutionnel devraient être choisis parmi des spécialistes du droit constitutionnel qui n'auraient aucune appartenance politique connue, c'est-à-dire, qui interdirait de nommer au Conseil des anciens ministres, des anciens parlementaires, des anciens maires, des gens encartés dans tel ou tel parti...

Fixer ensuite un objectif clair et incontournable aux membres du Conseil Constitutionnel : faire respecter la loi et l’esprit des institutions en respectant la Constitution, dans le but d’éviter le naufrage du Conseil, aujourd'hui totalement consommé après cette décision ubuesque du 14 avril 2023…

En validant la quasi-totalité de la loi sur les retraites, le Conseil vient de manquer une occasion historique de se redresser et de redonner foi aux Français dans les institutions françaises. Plus précisément, le Conseil constitutionnel a avalisé tout le projet de loi, il n’a retoqué que des dispositions marginales, concernant notamment l'indice senior, qui n'emporte aucune conséquence financière. Bien sûr, cela avait été manigancé à l'origine, avec l'exécutif, très probablement en mettant des petits trucs ici ou là pour que, globalement, le Conseil Constitutionnel puisse offrir le spectacle de refuser tel ou tel point de détail.

Mais l'indice senior en fait, tout le monde s'en fout. La seule chose qui compte dans cette histoire c’est l'âge de départ à la retraite qui est validé pour aller jusqu'à 64 ans.

Majoritairement, les Français sont contre un âge de départ à la retraite à 64 ans pour tous.

La seule chose qui devrait compter, c'est le nombre d’années de cotisations, c'est-à-dire 42 ans de cotisations, de telle sorte que si on commence à travailler à 16 ans,  16 ans + 42 = 58 ans. Les salariés commençant à cotiser à 16 ans devraient pouvoir partir à la retraite à taux plein à 58 ans.  

En revanche, quelqu'un qui a commencé sa vie professionnelle à 27 ou 28 ans, après de longues études,  28 + 42 = 70 ans. Ces personnes devraient partir à la retraite à 70 ans, à taux plein.

Ce mode de calcul serait logique, et surtout conforme à la justice sociale dans la mesure où tout le monde cotiserait sur une durée identique.

Tandis que le système actuel, qui mélange allègrement, la durée minimale de cotisation de 42 ans plus un âge de départ identique, pénalise de façon dramatique les catégories les plus modestes de la population, et favorise de manière scandaleuse les catégories les plus aisées de la population.

Pour en revenir aux décisions du Conseil Constitutionnel de ce 14 avril, non seulement les juges ont validé cette réforme, mais en plus de ça, ils ont également rejeté le référendum d’initiative partagée.  C'est de la provocation compte tenu de l'état d'esprit de la population, et c'est un véritable brasier que le Conseil constitutionnel vient d'enflammer à nouveau.

Enfin, on a appris que Emmanuel Macron a décidé de jeter de l’huile sur le feu, puisque le lendemain de la validation de l'essentiel du texte par le Conseil constitutionnel, il a promulgué officiellement la loi sur la réforme des retraites, le samedi 16 avril, au «Journal officiel». Une manière brutale d’écarter l’ultime chance de négociation.

Alors que la France est au bord de l'explosion sociale, il a choisi le passage en force. C’est une décision d'une extrême gravité.

Les prochaines semaines vont être cruciales. Les macronistes sont en souffrance et les opposants à la réforme suivent Macron comme son ombre dans tous ses déplacements alors que le président ne rêve que d'une seule chose, tourner la page.

C'est probablement mal connaître les Français, un peuple qui honnit les monarques : gare à celui qui se croit déjà couronné.

Par Thierry BENNE  

Docteur en droit INTEC - Diplômé d’Expertise-comptable

Ils ont tous, ou presque, livré aux médias et au Parlement des chiffres qui donnent le tournis. Le 10 janvier et donc au tout début de cette année, la Première ministre avait lancé les débats, en faisant du seuil mensuel de € 1 200 pour les retraités ayant accompli une carrière pleine au Smic, l’une des mesures-phares de la réforme des retraites. Sauf que cela ne s’est pas passé comme annoncé.

Le porte-parole du Gouvernement décidait de réduire prudemment à 40 000 le nombre total des bénéficiaires qui atteindront une retraite de € 1 200.

À entendre Mme Borne, et plusieurs de ses ministres (dont, dès le lendemain, M. Attal), la mesure devait concerner pas moins de 200 000 nouveaux retraités chaque année, puis être étendue à 2 000 000 de retraités actuels (excusez du peu !). Avant que, honteuse comme un renard qu’une poule aurait pris, la majorité macronienne n’en vienne à rétropédaler dare-dare en réduisant d’abord la jauge à 40 000 nouveaux retraités, sous la pression continue des oppositions.

Quelques recherches plus loin, le ministre Dussopt finira pourtant par admettre qu’au total il ne s’en trouverait guère plus de 10 à 20 000, tandis que le porte-parole du Gouvernement décidait de réduire prudemment à 40 000 le nombre total de bénéficiaires qui atteindront une retraite à € 1 200 dont 10 à 20 000 du fait de la réforme.

On notera d’ailleurs, qu’en dépit de la faiblesse de ce dernier chiffre, l’amplitude de la fourchette ultime laisse quand même perplexe sur le degré d’approximation qui prévaut dans les comptes de la Sécurité sociale, dont on ne cesse pourtant de nous répéter qu’ils sont tenus à l’euro près.

En réalité, c’est sous la contrainte que le ministre Dussopt s’est rangé à l’estimation du député Jérôme Guedj, qui avait de par ses fonctions un accès direct aux comptes sociaux, ce qui lui avait permis d’affiner ses investigations pour parvenir le 28 février à un chiffre de seulement quelque 13 300 nouveaux retraités bénéficiaires...

Par ailleurs le pouvoir et ses affidés n’ont cessé de nous faire croire que, désormais, les coupes sombres, la CSG discriminatoire, les désindexations sauvages, tout cela est bien fini et qu’il n’est plus du tout question d’exiger de nouveaux sacrifices de la part des retraités, qui ont été déjà largement mis à contribution ces dernières années.

Ce qui a eu l’effet immédiat de provoquer l’indignation d’une foule d’actifs perclus de rancœur vis-à-vis des retraités, ces "nantis", ces "parasites", dont ils n’ont toujours pas compris qu’il s’agissait de leurs parents et grands-parents.

Et, au lieu de se souvenir que c’étaient bien eux, les actifs, qui avaient profité de l’effort exigé sur la CSG des retraités, ces ingrats n’ont cessé de clamer haut et fort qu’il fallait une nouvelle fois faire rendre gorge aux retraités, en ressassant sans fin le slogan bien connu : « les retraités peuvent payer ».

Ces nuls en maths (et d’ailleurs en bien d’autres choses…) ne se sont tout simplement pas aperçus que, pour les retraités, l’année 2022 se clôt une nouvelle fois par une désindexation. Et même une désindexation particulièrement sévère de 2,20% (soit la perte définitive de pas moins de 8 jours de pension par an) puisque, en moyenne annuelle pondérée, leurs pensions de base n’auront été revalorisées que de 3,10%, face à une inflation « officielle » de 5,30% au titre de 2022 (elle vient d’ailleurs comme d’habitude de prendre un point supplémentaire sur les deux premiers mois de l’année suivante en cours…).

Ces annonces constamment malhonnêtes et aggravées par la passivité des médias, tout comme ce comportement politique irresponsable, ont toutefois maintenant le mérite d’alerter suffisamment ceux qui ont conservé l’habitude de réfléchir sur le risque que la guerre des générations ne soit plus très loin. Il suffit que, comme il sait si bien le faire pour diviser les Français, le pouvoir s’appuyant sur nombre d’experts auto-proclamés et de journalistes passablement ignorants, souffle encore un peu plus sur les braises, pour que cet affrontement ravageur éclate ouvertement, au grand dam de la Nation tout entière.

En réalité, il s’agit tout simplement pour le citoyen d’un réflexe de survie et de bon sens

Ces errements récurrents montrent suffisamment en tout cas qu’on ne sait toujours pas, dans ce Gouvernement, ce qu’est une vraie étude d’impact, celle-là même qui avait déjà cruellement fait défaut lors de la présentation de la première tentative de réforme, alors que sa préparation appliquée et sérieuse permet précisément de vérifier et de renforcer la cohérence des projets, dès avant qu’ils ne soient finalisés et publiés.

Mais, même si de telles pratiques sont déplorables, là pourtant ne réside pas l’essentiel de nos griefs vis-à-vis des déclarations dolosives et contradictoires du Gouvernement sur le fameux seuil mensuel de € 1 200. En effet, que l’on considère l’effectif des bénéficiaires ou que l’on s’attache aux sommes en cause, on patauge dans le dérisoire :

• 13 300 retraités sur un effectif total de 18 millions (réversion comprise), cela représente nettement moins de 1 pour 1000 de la cohorte concernée ;

• et si l’on rapporte les surplus de quelques centaines d’euros mensuels alloués à quelque nouveaux 13300 retraités, aux 340 milliards d’euros de l’ensemble des pensions versées chaque année à 18 millions de retraités (réversion comprise), on tombe sur des chiffres qui demeurent toujours très inférieurs à 1 pour 1000 des sommes en cause ;

• et on ne parle pas des retraités actuels pour lesquels la valse des chiffres est encore plus sidérante.

C’est ainsi que, pour faire passer une réforme qui entraînera par ailleurs chaque année et pour l’immense majorité de la cohorte annuelle des 700 ou 800 milliers de futurs retraités, la perte de deux années de pension (soit, selon la moyenne annuelle 2022, quelque € 18 000 x 2 = € 36 000 en brut par retraité concerné !), le pouvoir n’a pas craint de lui opposer la somme :

 – des gains de quelques centaines d’euros par an et sous condition de carrière pleine que réaliseraient seulement une poignée de 13 300 retraités ;

–  et les gains généralement moindres et davantage incertains encore d’au plus 26 700 (= 40 000 – 13 300) retraités actuels.

Manifestement, et malgré la force de son poids symbolique, la très maigre avancée brandie n’est pas à la hauteur des enjeux. Mais on voit bien pourquoi le pouvoir a essayé de l’enfler déraisonnablement pour tenter d’opposer un contre-feu au grief d’injustice très légitimement associé à cette réforme, qui préserve dans les années à venir les privilèges indus des régimes publics les plus avantageux et les plus coûteux.

Mais des plus de 2 200 000 bénéficiaires (200 000 nouveaux retraités + 2 000 000 retraités actuels) originellement annoncés à l’étroite cohorte des quelque 40 000 heureux élus (13 300 nouveaux retraités + 26 700 retraités actuels), on ne pensait quand même pas qu’avec une brillante polytechnicienne à Matignon, il était possible de se tromper dans de telles proportions ! 

Car il ne s’agit pas seulement d’une question de chiffres ou de montants.

Ces « erreurs » remettent en cause de manière très crue la confiance que le Parlement, les médias et le citoyen peuvent accorder aux annonces qui leur sont faites par le gouvernement. Ce dernier oublie que, malgré les efforts méritoires de l’Éducation nationale pour brouiller les repères des nouvelles générations (cf. classements Pisa), il reste un certain nombre de Français qui :

– maîtrisent encore l’usage de la règle de trois, particulièrement efficace pour débusquer les multiples dérives de l’information et de la communication ;

– s’attachent toujours à rechercher les ordres de grandeurs dans les données qu’on leur baille.

On en est ainsi rendu à ce point que la seule démarche qui vaille vis-à-vis des annonces gouvernementales consiste à engager à leur égard une démarche de suspicion légitime en les considérant a priori comme fausses et à rechercher où et comment la mystification se niche et se propage quitte, en cas d’échec des investigations diligentées, à accorder par défaut aux chiffres en cause un crédit en sursis, vis-à-vis duquel il sera prudent toutefois d’afficher une constante vigilance.

En réalité, il s’agit tout simplement pour le citoyen d’un réflexe de survie et de bon sens que les trop fréquentes dérives de la communication officielle l’ont peu à peu et presque malgré lui incité à acquérir : plus les tam-tams présidentiels ou gouvernementaux battent la campagne, plus il faut s’en méfier...