La précédente LPM 2019-2025 prévoyait de consacrer 295 milliards d’euros à la défense. La nouvelle Loi de Programmation Militaire prévoit un budget de 413 milliards d’euros pour la période 2024-2030. Ainsi, pour atteindre ces objectifs, le budget de la défense a été augmenté de 1,7 milliards par an entre 2019 et 2022. À partir de 2023, la hausse annuelle sera de 3 milliards d’euros jusqu’en 2027, puis de 4,3 milliards d’euros jusqu’en 2030. Le budget de la défense nationale qui était de 32 milliards en 2017 sera de 69 milliards en 2030 ! Il est de 44 milliards en 2023. Ainsi que l’a souligné lui-même, le ministre des Armées, c’est une « hausse sans précédent »… 

Ce projet de loi de programmation militaire a été déposé - en procédure accélérée - le 4 avril 2023 et votée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le texte a également été adopté au Sénat le 29 juin dernier. Ce projet de loi devait ensuite passer en commission mixte paritaire (50% de députés + 50% de sénateurs) avant le 6 juillet. Pour résumer, tout a été voté en première lecture à une large majorité :

https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/1778

- Nombre de suffrages exprimés : 495

- Votes POUR                              : 408

- Votes CONTRE                         :  87

- Abstention                                  :  53

En cliquant sur le lien ci-dessus vous pourrez vérifier que le groupe de la majorité bien sûr, les groupes L.R. , MoDem,  mais aussi l’opposition dite souverainiste (RN – DLF), le groupe Liot (celui qui voulait faire tomber le gouvernement il y a 3 mois ), tous ont voté massivement pour ce texte. LFI a voté contre. Les socialistes, toujours courageux se sont abstenus…

Que contient ce texte ?

Avec une augmentation du budget avec 413 milliards de dépenses militaires prévues pour les 7 prochaines années, il s’agit de permettre à la France de faire face aux nouvelles menaces qui pèse sur le pays.

C’est l’idée principale de ce texte même si nous, citoyens,  pourrions nous interroger sur l’opportunité de mettre autant d’argent dans ce budget pour ensuite, donner une partie de l’armement à l’Ukraine…

Il s’agit d’adapter notre outil militaire aux conflits futurs pour tenir dans la durée l’économie de guerre… Je vous passe le bla-bla sans doute rédigé par McKinsey sur 493 pages. Nul n’est censé ignorer la loi mais là, il faudra un peu de temps pour tout digérer. Cela dit, il y a quelque chose de nouveau dans ce projet de loi :

Cette loi de programmation devrait permettre de moderniser, d’adapter le régime des réquisitions en temps de paix et en temps de guerre. C’est bien là que le bât blesse…

Chapitre III – Economie de défense – article 23

La nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2023- 2030 permettra à l’Etat de réquisitionner toute personne, toute entreprise en cas de menace actuelle ou prévisible, mais aussi les biens des personnes privées.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1033_projet-loi.pdf

Voir page 63 du texte via le lien ci-dessus.

La nouvelle loi sur la programmation militaire pour les années 2023-2030 pourrait constituer un risque pour nos libertés fondamentales.

Comme pour toute situation de crise, c’est la généralité des termes qui laissent craindre le pouvoir discrétionnaire pour ne pas dire arbitraire.

Nous l’avons déjà évoqué pour le passe sanitaire puis énergétique.

Ce projet de loi, encore en discussion devant les assemblées, prévoient une augmentation du budget des armées. Les tensions sur le plan international justifient cette augmentation de près de 40%. Dorénavant c’est plus de 2% du PIB.

Ce n’est pas une analyse géopolitique dans laquelle nous nous lançons. C’est une analyse des mesures liberticides qui nous intéressent.

I- Les réquisitions au nom de la sécurité intérieure: 

Rappelons les origines des réquisitions (A) et les raisons d’une évolution (B) souhaitée par le gouvernement MACRON.

A) Les origines lointaines des réquisitions :

A titre liminaire, rappelons ce qu’est la “réquisition”.

Les articles L.742-12 et suivant du code de la sécurité intérieure encadre le régime de la “réquisition”.

La réquisition est un mécanisme de puissance publique dont dispose l’État pour obtenir, à défaut de tout autre moyen à sa disposition, la fourniture d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service, par une personne physique ou morale, lorsque celles‑ci ne peuvent être obtenues au moyen d’une négociation amiable ni par voie contractuelle.

En 1793, sous le régime de la convention, la conscription est mise en œuvre. Ainsi, tous les citoyens de 18 à 40 ans, non mariés ou veufs sans enfants, sont mis en état de réquisition permanente jusqu’à l’époque où 300 000 hommes de nouvelle levée auront rejoint les drapeaux.

Il s’agit des prémices du service militaire lequel aura lieu jusqu’en 1997.

Ainsi, les réquisitions des hommes et des biens ont toujours existé. Le projet de loi actuel n’a rien de nouveau dans le principe.

B) Le cadre juridique des réquisitions :

Les réquisitions peuvent concerner les biens ou les personnes. 

Ainsi l‘article L.2212-1 du code de la défense prévoit que les réquisitions peuvent être temporaires ou permanentes. En outre, elles sont justifiées par la profession ou les compétences des personnes. Ces réquisitions concernent très souvent les militaires en retraite ou les réservistes.

Ces réquisitions doivent s’inscrire dans le cadre des objectifs fixés par l‘article L.111-1 du code de la défense. Il s’agit de la sécurité nationale, des menaces et des risques affectant la vie de la nation. En outre, il s’agit de la protection de la population et de la sauvegarde de l’intégrité du territoire.

Ainsi, le gouvernement a estimé que ces motifs étaient trop flous et inadaptés.

En conséquence, c’est une partie des raisons qui a conduit le législateur a modifié le régime de la réquisition.

II- Les craintes légitimes des réquisitions du projet de loi de programmation:

A) Un domaine de réquisitions larges  : 

Le législateur estime que le régime des réquisitions n’est pas adaptée aux situations d’urgence. Ainsi, aujourd’hui, “l’urgence” constitue le mot qui caractérise les lois sous la présidence Macron.

Le régime des réquisitions ne serait pas adapté car avant 2023, les situations d’urgence n’existaient pas. Bien entendu, un tel argument ne tient pas. Pourtant, c’est ce qui fonde la modification du régime des réquisitions.

Dorénavant le futur article L.2211-1 du code de la défense donne le pouvoir au Premier Ministre de prendre toutes mesures permettant de réquisitionner des biens, des personnes, des services. Pire encore, il revient au pouvoir règlementaire de fixer la nature de ses réquisitions, par décret.

En d’autres termes, le législateur donne un blanc-seing au Premier Ministre pour prendre toute mesure qu’il estime « justifiée ». Enfin, à peu de choses près, cet article ressemble peu ou prou à ce qui a existé pendant le passe sanitaire/vaccinal. Que dire des parlementaires de cette « opposition » d’opérette qui ont voté unanimement ce texte sans se poser de questions ?

L’article 23 du projet de loi décrit dans le détail ce point particulier.

En conséquence, une telle délégation de pouvoirs peut laisser craindre tous les excès. 

B) Des réquisitions potentiellement arbitraires ? 

Encore ici, rien n’est certain. Par expérience nous avons pu noter les éléments suivants.

Tout d’abord, les textes restent flous et évoquent des crises actuelles ou prévisibles. Bien entendu, rien ne permet de caractériser précisément ce qu’est une telle menace. 

La loi de programmation militaire est actuellement en discussion au Parlement. Pour l’instant, dans l’indifférence quasi générale. Pourtant, ce ne sont pas moins de 413 milliards d’euros qui vont être votés pour « moderniser » l’armée française. En réalité, ces investissements colossaux n’ont d’autre objectif que de préparer le pays à entrer en guerre.

Et que dire de la limite d’âge des réserviste portée à 70 ans, et à 72 ans (!) pour les personnes très spécialisées… si ce n’est que ce Gouvernement n’a pas les moyens de ses ambitions…

 Une citation du Groupe Mars résume bien la situation :

 "En résumé, la loi de programmation militaire, est devenue une sorte de fourre-tout dans lequel la véritable programmation militaire, résumée dans quelques articles de loi explicités dans un rapport annexé, est diluée parmi des dizaines d'articles sans rapport les uns avec les autres, souvent d'une grande technicité. Vu de l'exécutif, cela offre le double avantage de masquer les impasses programmatiques tout en donnant du grain à moudre aux parlementaires sur des sujets annexes, pour ne pas dire accessoires. Le camouflage et le leurrage sont - il est vrai - des modes d'action défensifs bien connus des militaires ».

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