« Vous êtes nombreux à vouloir résister face à la délinquance, à la criminalité et,  au terrorisme islamiste comme certains de nos anciens ont résisté contre le nazisme. Ci-après, vous trouverez quelques informations pour vous y aider.

Cette première étape pourrait en préfigurer une seconde qui aborderait les techniques du renseignement et des actions actives si notre pays devenait la proie d’une dictature où la démocratie serait à rétablir. »   

Didier Chabaillé                                                                    Commandant divisionnaire honoraire du corps des CRS

NOS MOYENS D’ACTION CITOYENS FACE A LA DÉLINQUANCE, À LA CRIMINALITÉ ET AU TERRORISME 

A - Quelques notions juridiques

1.     La légitime défense

2.     Le flagrant délit

3.     Non-assistance à personne en danger 

B- Groupe d’auto-défense, groupe de surveillance

1.     Comment créer un groupe d’auto-défense

2.     Ne soyez pas une milice

3.     Devenez des auxiliaires des forces de l’ordre

Les armes : usage de la force pour pénétrer dans un endroit clos.

 A – QUELQUES NOTIONS JURIDIQUES 

1 -LEGITIME DÉFENSE 

LA LÉGITIME DEFENSE   Art . 122 – 5 du Code pénal

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

* L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable

* La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

* La défense doit être immédiate

* La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte

* La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Il existe une condition supplémentaire relative à la défense d'un bien. Cette défense ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

Preuve de la légitime défense :

* C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est supposée légitime dans les cas suivants :

·        La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse

·        Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence

Exemples de situations jugées par les tribunaux

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux :

 L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ : Dommage causé à un tiers innocent lors d’une riposte

2 - LE FLAGRANT DÉLIT

Article 53  du Code de Procédure Pénale 

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004 

« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit ».

IMPORTANT :Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

3 -NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER

Article 223-6 du C.P.P.

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines, quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance qu’il pouvait lui prêter, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »

B -GROUPE D AUTO-DÉFENSE - GROUPE DE SURVEILLANCE

1 - Comment créer un groupe d’ auto-défense ?

En s’entourant de personnes ayant profondément le souci de protéger leur quartier ou leur immeuble, par exemple. Ou même tout simplement des gens soucieux de leur propre sécurité.

* Échangez avec vos amis et connaissances.

* En frappant aux portes de vos voisins.
* Expliquez la progression de l’insécurité, montrez, chiffres à l’appui, que la police ne peut pas tout faire et, aussi douloureux que cela paraisse, ne rien faire équivaut à cautionner implicitement la violence, à vivre comme des lâches.

* En touchant l’ego de vos interlocuteurs, vous aurez plus facilement des volontaires.
* En général des hommes âgés de 20 à 35 ans.
* Les femmes peuvent être mises à contribution pour la restauration de l’ensemble, ou pour la collecte du renseignement car les femmes sont plus nombreuses et en général se déplacent plus dans le quartier. Par conséquent, elles disposent souvent  d’informations qualitatives.
* Les personnes âgées aussi ont le temps d’observer leur voisinage

* Faites-vous conseiller avant de créer un groupe d’auto-défense.

2 – Ne transformez pas votre groupe en milice

 Définition de la Milice : « organisation paramilitaire. Tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public ». (La participation à une milice ou à un groupe de combat, son organisation, sa reconstitution après dissolution sont punies par le Code pénal.)

3 -Devenez des auxiliaires des forces de l’ordre

* Rapprochez-vous des forces de police du quartier, et de la préfecture.
* Expliquez l’aspect citoyen de votre groupe d’auto-défense.
* Ainsi vous deviendrez des alliés, presque des auxiliaires de l’administration.
* Vous saurez qui appeler ou à qui signaler des malfrats. La police pourra dans certains cas vous donner des conseils très utiles.

* L’autre problème à résoudre lors de la création d’un groupe d’ auto-défense, ce seront les rotations de groupe.
* Le calendrier devra tenir compte des contraintes individuelles : ne pas par exemple demander à un salarié de faire des rondes en semaine, lui réserver le weekend ou après le travail.
Cela nécessite une certaine organisation mais cela fonctionne très bien si on tient compte de chaque situation et si on communique bien à l’intérieur du groupe.

* Surtout, ne tombez pas dans la paranoïa et l’extrémisme. * Soyez réfléchis. Un groupe d’ auto-défense aura surtout un rôle d’observation et de prévention car s'il est de notoriété publique que votre quartier  est surveillé, vous aurez moins de soucis.

* Il est également possible de créer une association de quartier, tous réunis, en trouvant un professeur d’ auto-défense qui vous apprendra à vous défendre au cas où.

* Adhérez à l’opération « VOISINS VIGILANTS », cette application relie les gens entre eux, et alerte   le voisinage en donnant des indications sur les gens douteux qui rôdent, voire d’autres informations.

4 – ARMES D’AUTO-DEFENSE : CE QUE DIT LA LOI

1- les différentes catégories d'armes

La législation française classifie les armes en 4 catégories: 

•             Catégorie A : les armes de guerre principalement 

•             Catégorie B : les armes de poing et armes d’épaules à répétition automatique, semi-automatique (diamètre inférieur à 20 mm) ou manuelle (dont la capacité n’excède pas 11 coups)

•             Catégorie C : les armes de défense à projectile non métallique (Pistolet Gomm Cogne), armes de chasse à canon rayé, armes à canon lisse à répétition et semi-automatique.

·         Catégorie D : les armes de collection neutralisées, les pistolets d’alarmes également appelés pistolets à blanc, les armes à impulsion électrique (shocker) sauf celles provoquant un choc à distance, les bâtons de défense ou matraque télescopiques, les aérosols lacrymogènes (dont la concentration de produit irritant soit inférieure à 2%)

2 - COMMENT LES ACQUERIR?